Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Morgane ANAÏS.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
La photographe Morgane ANAÏS propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.studiok-morganeanais.fr .
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou messenger (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
La formule choisie est définitive pour des raisons de planning, d’organisation et de comptabilité et ne pourra en aucun cas donné lieu à un remboursement.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par paylib, en espèces ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client par les mêmes moyens de paiement le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La retouche des photos choisies ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les prestations d’évènements (mariage, baptême…) sont contractuelles dès le versement de l’acompte de 50% et non à la signature de celui-ci, qui doit être retourné au plus tard une semaine avant l’évènement afin de laisser le temps au client de stipuler le déroulement exacte de la journée sur ce dernier.
Les modes de paiement acceptés : virement, paylib, espèces ou paiements en ligne.
La prestation doit être payée en totalité le jour de la prestation.
Taux de pénalité de 5% par jour de retard de règlement.
Article 4 : modification de la prestation
Une annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la photographe Morgane ANAÏS ni donner lieu au versement de quelconque remboursement ni de dommages et intérêts.
Sauf cas de force majeure pour le client, la photographe s’engage à trouver une autre date pour effectuer la séance photo.
S’il s’agit d’une prestation mariage reportée, la photographe Morgane ANAÏS s’engage a faire le maximum pour trouver une date de disponible ou un remplaçant.
Article 5 : réalisation de la prestation et post-traitement
Les photographies sont réalisées par la photographe Morgane ANAÏS ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Les fichiers numériques sont gardés 3 mois par la photographe.
Il est strictement interdit de retoucher soi même les photos issu d’un shooting avec la photographe, son travail n’étant plus le même après modifications.
Le traitement des photos, ainsi que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du traitement qu’elle appliquera aux retouches. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : livraison
La photographe Morgane ANAÏS met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois jours ouvrés à partir de la date d’envoi de votre sélection).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos à sélectionner et à retoucher sont envoyées au client par lien de téléchargement Wetransfer ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
Les photos définitives retouchées seront imprimés sur du papier haut de gamme en 20x20cm avec un passe-partout prêtes à encadrer ou conservées dans leur coffret en cuir fait main par des artisans locaux (en fonction de la collection choisie). Une version numérique vous sera envoyé en format web basse définition avec logo pour que vous puissiez les avoir sur vos téléphones et publier sur les réseaux sociaux mais ne seront en aucun cas de qualité suffisante pour pouvoir les imprimer de votre coté.
Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Si vous choisissez un envoi de vos impressions via Mondial Relay, la photographe Morgane ANAÏS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours environ). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué .
Article 8 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques et physique remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés par mail ou faire l’objet d’une nouvelle commande d’impression de la part du client si nécessaire.
Article 9 : responsabilités
9.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande ( pour les collections EUCALYPTUS et SUCCULENTE uniquement).
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
9.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe Morgane ANAÏS se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
9.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, la séance sera reporté, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 10 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Studio K. Morgane ANAÏS.
Article 11 : droit à l’image
La photographe Morgane ANAÏS , à le droit de, fixer, reproduire, communiquer et modifier par tous moyens techniques, les photographies réalisées par ses soins, pour les usages suivants :
- Présentation sur le blog internet et site internet de la photographe Morgane ANAÏS.
- Présentation sur les pages Facebook, Instagram et Linkedin de la photographe Morgane ANAÏS.
- Présentation en public pour exposition sur panneau d’affichage ou sur écran.
- Publication dans une revue, ouvrage, journal…
Le client confirme que, quelle que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, il n’y aura aucune rémunération.
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
La cession de leur image est valable pour une durée indéterminée à compter de la date de la prise de vue des photos effectuées par la photographe Morgane ANAÏS.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Lorsque vous avez gagné votre séance photo avec la photographe Morgane ANAÏS, lors d’un concours, d’une tombola ou autre jeu mis en place par la photographe Morgane ANAÏS, la publication reste obligatoire et est une des condition de participation à ce dernier. L’autorisation de publication ne pourra être rompu sous peine de régler le montant de la valeur de la séance photo gagné.
Article 12 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 13 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux d’Evreux.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Bons cadeaux
Les bons cadeaux peuvent être payé par virement, Chèque ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai d’un an pour réaliser la séance photo (sauf bons cadeaux offre limitée)
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Si vous recevez un bon cadeau, que nous fixons une date et que vous souhaitez annuler la séance: aucun remboursement ne pourra être exigé. Un délai de 7 jours après la réception du paiement sera nécessaire pour l’envoi des bons cadeaux.
Le bon sera demandé lors de la séance sous peine d’annulation de la séance.